Droits & démarches
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
De quoi s'agit-il ?
La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal.
Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue (particuliers).
Le procureur de la République utilise la CPPV lorsqu'il estime qu'il n'est pas nécessaire de juger l'affaire en urgence.
Quelles sont les infractions concernées ?
Cette procédure seulement s'il s'agit d'un délit commis par une personne majeure
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ? (particuliers)
Attention
la procédure ne concerne pas certains délits spécifiques : délits de presse, délits politiques, délits de chasse ou pêche, fraude...
Procédure
Le recours à la convocation sur procès-verbal est décidé par le procureur de la République.
Le procureur fait comparaître l'auteur présumé de l'infraction (le prévenu) devant lui, juste après sa garde à vue (particuliers).
Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il l'informe également de son droit de se taire et de son droit à l'assistance d'un interprète.
La personne poursuivie peut être assistée par un avocat (particuliers). Cet avocat peut être désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.
Avocat
avocat_conseil_nationalLe procureur lui remet alors, via un procès-verbal, sa convocation pour son procès. La date, l'heure et le lieu y seront précisés.
Dans l'attente de son procès, le suspect peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire.
Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.
Procès
Le procès doit avoir lieu dans les 10 jours à 6 mois après la délivrance de la convocation. Ce délai peut être inférieur à 10 jours si le prévenu renonce à ce délai devant le procureur, en présence de son avocat.
Dans l'attente du jugement, le prévenu peut être soumis à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique (particuliers). Ces mesures sont prises par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République.
Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes que pour les autres procès (particuliers).
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit de Paris 10ème arrondissement
15,17 rue du Buisson Saint Louis
75010 PARIS
fax : 01 42 01 89 25
courriel : mailto:mjd-paris-nord-est@justice.fr
Maison de justice et du droit de Paris Sud
99 rue d'Alleray
75015 PARIS
fax : 01 45 40 01 42
courriel : mailto:mjd-paris-sud@justice.fr
Maison de justice et du droit de Paris 17ème arrondissement
16 rue Kellner
75017 PARIS
fax : 01 42 29 34 76
courriel : mailto:mjd-paris-nord-ouest@justice.fr
Voir aussi...
Garde à vue (particuliers)
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès-verbal