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Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Justice » Affaire pénale » Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? » Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

De quoi s'agit-il ?

La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal.

Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue (particuliers).

Le procureur de la République utilise la CPPV lorsqu'il estime qu'il n'est pas nécessaire de juger l'affaire en urgence.

Quelles sont les infractions concernées ?

Cette procédure seulement s'il s'agit d'un délit commis par une personne majeure

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ? (particuliers)

Attention

Attention

la procédure ne concerne pas certains délits spécifiques : délits de presse, délits politiques, délits de chasse ou pêche, fraude...

Procédure

Le recours à la convocation sur procès-verbal est décidé par le procureur de la République.

Le procureur fait comparaître l'auteur présumé de l'infraction (le prévenu) devant lui, juste après sa garde à vue (particuliers).

Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il l'informe également de son droit de se taire et de son droit à l'assistance d'un interprète.

La personne poursuivie peut être assistée par un avocat (particuliers). Cet avocat peut être désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Avocat

avocat_conseil_national

Le procureur lui remet alors, via un procès-verbal, sa convocation pour son procès. La date, l'heure et le lieu y seront précisés.

Dans l'attente de son procès, le suspect peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire.

Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Paris 10ème arrondissement

15,17 rue du Buisson Saint Louis
75010 PARIS

tél. : 01 53 38 62 80
fax : 01 42 01 89 25
courriel : mailto:mjd-paris-nord-est@justice.fr

Maison de justice et du droit de Paris Sud

99 rue d'Alleray
75015 PARIS

tél. : 01 45 45 22 23
fax : 01 45 40 01 42
courriel : mailto:mjd-paris-sud@justice.fr

Maison de justice et du droit de Paris 17ème arrondissement

16 rue Kellner
75017 PARIS

tél. : 01 53 06 83 40
fax : 01 42 29 34 76
courriel : mailto:mjd-paris-nord-ouest@justice.fr

Références

Questions - Réponses