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Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Justice » Affaire pénale » Bracelet électronique dans le cadre d'une assignation à résidence » Bracelet électronique dans le cadre d'une assignation à résidence

Bracelet électronique dans le cadre d'une assignation à résidence

L'assignation à résidence avec surveillance électronique est une des mesures alternatives à la détention provisoire. Elle consiste à obliger une personne mise en cause dans une enquête pénale à porter un bracelet électronique, et à rester son domicile ou dans un autre lieu, à des heures et des jours déterminés. Les règles varient suivant qu'une information judiciaire est déjà ouverte ou non.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Paris

34 quai des Orfèvres
75055 PARIS CEDEX 01

tél. : 01 44 32 52 52
site Internet : /www.cours-appel.justice.fr/paris

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 18:30

Avocat

Pour se faire assister

Maison de justice et du droit de Paris 10ème arrondissement

15,17 rue du Buisson Saint Louis
75010 PARIS

tél. : 01 53 38 62 80
fax : 01 42 01 89 25
courriel : mailto:mjd-paris-nord-est@justice.fr

Maison de justice et du droit de Paris Sud

99 rue d'Alleray
75015 PARIS

tél. : 01 45 45 22 23
fax : 01 45 40 01 42
courriel : mailto:mjd-paris-sud@justice.fr

Maison de justice et du droit de Paris 17ème arrondissement

16 rue Kellner
75017 PARIS

tél. : 01 53 06 83 40
fax : 01 42 29 34 76
courriel : mailto:mjd-paris-nord-ouest@justice.fr

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références