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Droits & démarches

Détention provisoire

Une personne poursuivie en matière pénale peut être placée en prison avant le procès, sous le régime de la détention provisoire. Il s'agit d'une exception à la présomption d'innocence. Elle est très encadrée par la loi, notamment en ce qui concerne sa motivation et sa durée. La détention provisoire peut être ordonnée lors d'une information judiciaire, lors d'un procès en comparution immédiate ou lors d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Paris 10ème arrondissement

15,17 rue du Buisson Saint Louis
75010 PARIS

tél. : 01 53 38 62 80
fax : 01 42 01 89 25
courriel : mailto:mjd-paris-nord-est@justice.fr

Maison de justice et du droit de Paris Sud

99 rue d'Alleray
75015 PARIS

tél. : 01 45 45 22 23
fax : 01 45 40 01 42
courriel : mailto:mjd-paris-sud@justice.fr

Maison de justice et du droit de Paris 17ème arrondissement

16 rue Kellner
75017 PARIS

tél. : 01 53 06 83 40
fax : 01 42 29 34 76
courriel : mailto:mjd-paris-nord-ouest@justice.fr

Voir aussi...

Références