Droits & démarches
Détention provisoire
Une personne poursuivie en matière pénale peut être placée en prison avant le procès, sous le régime de la détention provisoire. Il s'agit d'une exception à la présomption d'innocence. Elle est très encadrée par la loi, notamment en ce qui concerne sa motivation et sa durée. La détention provisoire peut être ordonnée lors d'une information judiciaire, lors d'un procès en comparution immédiate ou lors d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit de Paris 10ème arrondissement
15,17 rue du Buisson Saint Louis
75010 PARIS
fax : 01 42 01 89 25
courriel : mailto:mjd-paris-nord-est@justice.fr
Maison de justice et du droit de Paris Sud
99 rue d'Alleray
75015 PARIS
fax : 01 45 40 01 42
courriel : mailto:mjd-paris-sud@justice.fr
Maison de justice et du droit de Paris 17ème arrondissement
16 rue Kellner
75017 PARIS
fax : 01 42 29 34 76
courriel : mailto:mjd-paris-nord-ouest@justice.fr
Voir aussi...
Prison (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 143-1 à 148-8
Détention provisoire lors d'une information judiciaire
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Détention provisoire lors d'une comparution immédiate
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Détention provisoire lors d'un plaider coupable