Droits & démarches
Élevage et vente de chiens et de chats
Vous êtes un éleveur :
-
si vous détenez au moins une femelle reproductrice,
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et si vous vendez au moins l'un de ses chiots ou de ses chatons.
Ainsi, tout particulier qui possède une femelle reproductrice est éleveur dès le 1er chiot ou chaton vendu.
Un vendeur est une personne dont l’activité ou l'une des activités professionnelles consiste à vendre des chats ou des chiens sans détenir de femelle reproductrice. Un particulier qui vend occasionnellement à un autre particulier un chat ou un chien sans en détenir la mère n'est pas un vendeur professionnel.
En tant qu'éleveur ou vendeur (professionnel ou non), vous êtes soumis à diverses obligations.
Où s'adresser ?
I-CAD, identification des carnivores domestiques
Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)
Par téléphone
0 810 778 778
Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30
Numéro violet ou majoré : service 0,05 € /min + prix d'un appel
Par courrier
112-114 avenue Gabriel Péri
94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex
Chambre d'agriculture - Région Île-de-France
19 rue d'Anjou
75008 Paris
courriel : accueil@idf.chambagri.fr
site Internet : /www.idf.chambre-agriculture.fr
Horaires d'ouverture :
vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:45 à 16:30
lundi à jeudi : de 08:30 à 12:30 de 13:45 à 17:30
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Paris
8 rue Froissart
75153 Paris Cedex 3
fax : 01 42 71 09 14
courriel : ddpp@paris.gouv.fr
site Internet : /www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/presentation/les-directions-et-services/directions-administratives/la-direction-des-transports-et-de-la-protection-du-public
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00
vendredi : de 09:00 à 12:00
lundi : de 09:00 à 12:00
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) - Île-de-France
18 avenue Carnot
94230 Cachan
fax : 01 41 24 17 15
courriel : driaaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
site Internet : driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00
Pour en savoir plus
Activité en lien avec les animaux de compagnie : justificatif de connaissance
Ministère chargé de l'agriculture
Animal de compagnie - Obligations des éleveurs
Ministère chargé de l'économie
Élevage et vente de chats et de chiens : vos obligations
Ministère chargé de l'agriculture
Identification des carnivores domestiques (Icad)
Société d'Identification des Carnivores Domestiques (I-Cad)
La stérilisation des chats, un acte de protection
Ministère chargé de l'agriculture
L'activité d'élevage canin ou félin
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Règles sanitaires et de protection animale
Ministère chargé de l'agriculture
Cotisant de solidarité à la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Livre des Origines Français (Lof)
Société centrale canine
Livre officiel des origines félines (Loof)
Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)
Vivre avec un animal de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
Références
Code rural et de la pêche maritime : article R214-28
Articles R214-20, R214-28, R214-32-1
Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15
Articles R215-15