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Droits & démarches

Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance d'un animal ?

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d'abandon, de sévices graves et d'atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal.

Mauvais traitements

De quoi s'agit-il ?

Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.

Il est interdit :

  • de priver un animal de nourriture et d'eau,

  • de laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure,

  • de placer et de maintenir un animal dans un habitat ou un environnement susceptible d'être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela vaut notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l'animal,

  • d'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.

Sanctions

Toute personne qui élève, garde ou détient un animal et qui ne respecte pas ces obligations encourt une amende de 750 €.

La personne qui inflige, volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements à un animal, autres que ceux listés ci-dessus, encourt une amende de 750 €.

Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.

A noter

À noter

un mineur âgé de moins de 17 ans ne peut pas acquérir un animal de compagnie sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale (particuliers).

Organismes à contacter

En cas de maltraitance ou d'abandon, il faut contacter :

  • les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, ...),

  • et/ou les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations,

  • et/ ou une association de protection animale.

Commissariat ou Gendarmerie

commissariat_police

Préfecture

prefecture

Préfecture de police de Paris

paris_ppp

Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

ddpp

Où s'adresser ?

Commissariat central de police de Paris 3e arrondissement

4 bis, 6 rue aux Ours
75003 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 4e arrondissement

27 boulevard Bourdon
75004 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 5e arrondissement

4 rue de la Montagne-Sainte-Geneviève
75005 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 6e arrondissement

78 rue Bonaparte
75006 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 7e arrondissement

9 rue Fabert
75007 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 8e arrondissement

1 avenue du Général-Eisenhower
75008 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 9e arrondissement

14 bis rue Chauchat
75009 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 10e arrondissement

26 rue Louis-Blanc
75010 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 11e arrondissement

12-14 passage Charles-Dallery
75011 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 12e arrondissement

80 avenue Daumesnil
75012 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 13e arrondissement

144 boulevard de l'Hôpital
75013 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 14e arrondissement

15 avenue du général leclerc
75014 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 15e arrondissement

250 rue de Vaugirard
75015 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 16e arrondissement

2 rue Serge-Prokofiev
75016 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 17e arrondissement

19-21 rue Truffaut
75017 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 18e arrondissement

79-81 rue de Clignancourt
75018 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 19e arrondissement

3-5 rue Erik-Satie
75019 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 20e arrondissement

3-7 rue des Gâtines
75020 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Paris

8 rue Froissart
75153 Paris Cedex 3

tél. : 01 40 27 16 00
fax : 01 42 71 09 14
courriel : ddpp@paris.gouv.fr
site Internet : /www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/presentation/les-directions-et-services/directions-administratives/la-direction-des-transports-et-de-la-protection-du-public

Horaires d'ouverture :

mercredi : de 09:00 à 12:00

vendredi : de 09:00 à 12:00

lundi : de 09:00 à 12:00

Accueil du public, uniquement sur rendez-vous.

Références