Droits & démarches
Interdiction de stade
Une interdiction de stade est une mesure visant à prévenir ou sanctionner la violence dans les stades notamment lors des matchs de football. Elle vise une personne définie. L'interdiction de stade peut être administrative si elle est prononcée par le préfet ou judiciaire si elle est prise par un tribunal. Une même personne ne peut pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.
Où s'adresser ?
Préfecture
Pour obtenir des informations sur une interdiction de stadePréfecture de police de Paris
À Paris : pour obtenir des informations sur une interdiction de stadePour en savoir plus
Le fichier national des interdits de stade
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Droits et devoirs des supporters
Ministère chargé des sports
Voir aussi...
Interdiction de déplacement des supporters (particuliers)
Références
Code du sport : article L332-11
Interdiction judiciaire de stade
Code du sport : article L332-16
Interdiction administrative de stade
Code du sport : article R332-4 à R332-6
Convocation pour les interdits administratifs de stade





