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Droits & démarches

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Le propriétaire d'un logement insalubre (particuliers) ou en état de péril (particuliers) risque une peine de prison, amende et peines complémentaires s'il est responsable de certains faits.

Sanctions à l'égard du propriétaire du bien

Faits punissables

Sanctions pénales

Éventuelles peines complémentaires

Refus sans motif légitime de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril

1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €

- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné

- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)

- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel

Refus de reloger l'occupant alors que le propriétaire peut le faire

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné

- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)

- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel

Menace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné

- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)

- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel

Perception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné

- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)

- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel

Dégradation d'un logement pour faire partir les occupants, dès lors qu'une procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné

- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)

- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel

Location ou re-location d'un logement vacant sous arrêté d'insalubrité ou de péril ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter les lieux

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné

- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)

- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel

Où s'adresser ?

Info logement indigne

Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.

Par téléphone

0 806 706 806

Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

Coût d'un appel local

Pour en savoir plus