icon

5 °C

min: 5 °C

max: 5 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 1 %
  • Pressure: 1021 hPa
  • Wind Speed: 2 m/s from North
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:48

Droits & démarches

Habitat en péril (ou menaçant ruine)

Lorsqu'un immeuble ou un logement (appartement ou maison) présente un danger au vu de sa solidité, le maire peut engager une procédure de péril à l'encontre du syndic de copropriété ou du propriétaire du logement. La procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.

Où s'adresser ?

Info logement indigne

Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.

Par téléphone

0 806 706 806

Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

Coût d'un appel local

Pour en savoir plus

Voir aussi...