Litige avec l'administration : référé-suspension

De quoi s'agit-il ?

Le référé suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration (par exemple, un refus de titre de séjour, un permis de construire). La décision est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.

Conditions

Pour recourir au référé-suspension, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir déposé au préalable une requête en annulation ou modification de la décision dont vous réclamez la suspension

• Justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, une décision d'expulsion)

• Démontrer qu'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale 

Comment faire la demande ?

La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :

• Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision de permis de construire)

• Exposé des faits

• Arguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :

• Copie de votre demande pour obtenir l'annulation de la décision

• Copie de la décision concernée

L'assistance d'un avocat

n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.

Avocat

avocat_conseil_national

En ligne

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) - Téléservice

Sur place

La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé".

Par courrier

La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé".

Coût

La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais (particuliers). Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle (particuliers).

Instruction et décision

La requête est instruite de façon accélérée.

Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

• La demande ne présente pas de caractère d'urgence

• La requête est irrecevable ou mal fondée

Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

Le juge des référés se prononce dans un délai variant de 48 heures à un mois ou plus en fonction de l'urgence.

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.

Recours

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.

L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un recours en cassation (particuliers) devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Il doit statuer dans les meilleurs délais.

Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

À noter

l'administration peut aussi se pourvoir en cassation.