Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Instruction du dossier

L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

Le président de la juridiction désigne un magistrat rapporteur chargé de suivre l'instruction.

L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant, de manière contradictoire, les arguments des 2 parties : le demandeur et le défendeur (l'administration attaquée).

La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée qui présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur pour qu'il y réponde par un mémoire en réplique.

Plusieurs magistrats étudient l'affaire. Quand l'instruction est terminée, elle est inscrite à une séance de jugement.

Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l'ordonnance de clôture de l'instruction. En l'absence d'ordonnance, elles ont jusqu'à 3 jours francs avant l'audience.

À noter

Si vous n'êtes pas représenté par un avocat et avez déposé votre requête (particuliers) via le

téléservice Télérecours citoyens

, la juridiction échange avec vous par cette application.

Date de l'audience

La date de l'audience est communiquée à chaque partie par lettre recommandée avec AR (ou via le

Déroulement de l'audience

Le rapporteur rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.

Sauf pour certains contentieux, le rapporteur public présente ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

Le président demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler. Toutefois, elles ne peuvent pas développer de nouveaux arguments par rapport aux mémoires écrits déposés avant l'audience.

À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

À noter

la présence des parties (demandeur et administration concernée) n'est pas obligatoire mais elle est recommandée.

Délibéré et jugement

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.

Ils rendent leur décision en audience publique dans les 15 jours environ.

Le jugement motivé est notifié aux parties par lettre recommandée avec AR (ou via le

Recours

La lettre de notification du jugement indique les délais et voies de recours.

Pour certains litiges (par exemple les litiges relatifs à la contribution à l'audiovisuel public), le tribunal juge en premier et dernier ressort. Le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, un recours en cassation (particuliers) devant le Conseil d'État est possible.

Pour les autres litiges, la cour administrative d'appel (particuliers) peut être saisie (ou dans certains cas, le Conseil d'État (particuliers)) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois.

Fin anticipée du procès

Non-lieu

Le demandeur peut mettre fin à son procès s'il obtient satisfaction de l'administration avant l'intervention du jugement. Dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit ou par

Télérecours citoyens

si vous n'êtes pas représenté par un avocat et avez utilisé ce téléservice pour déposer votre requête).

Attention

la décision ne doit pas avoir été appliquée, même partiellement.