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Droits & démarches

Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Devant le tribunal administratif, le juge dirige l'instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse). Des observations orales peuvent toutefois être présentées lors de l'audience.

Instruction du dossier

L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

Le président de la juridiction désigne un magistrat rapporteur chargé de suivre l'instruction.

L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant, de manière contradictoire, les arguments des 2 parties : le demandeur et le défendeur (l'administration attaquée).

La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée qui présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur pour qu'il y réponde par un mémoire en réplique.

Plusieurs magistrats étudient l'affaire. Quand l'instruction est terminée, elle est inscrite à une séance de jugement.

Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l'ordonnance de clôture de l'instruction. En l'absence d'ordonnance, elles ont jusqu'à 3 jours francs avant l'audience.

A noter

À noter

Si vous n'êtes pas représenté par un avocat et avez déposé votre requête (particuliers) via le

  • téléservice Télérecours citoyens
  • , la juridiction échange avec vous par cette application.

    Date de l'audience

    La date de l'audience est communiquée à chaque partie par lettre recommandée avec AR (ou via le

  • téléservice Télérecours citoyens
  • ) au moins 7 jours avant l'audience. En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.

    Déroulement de l'audience

    Le rapporteur rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.

    Sauf pour certains contentieux, le rapporteur public présente ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

    Le président demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler. Toutefois, elles ne peuvent pas développer de nouveaux arguments par rapport aux mémoires écrits déposés avant l'audience.

    À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

    A noter

    À noter

    la présence des parties (demandeur et administration concernée) n'est pas obligatoire mais elle est recommandée.

    Délibéré et jugement

    Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.

    Ils rendent leur décision en audience publique dans les 15 jours environ.

    Le jugement motivé est notifié aux parties par lettre recommandée avec AR (ou via le

  • téléservice Télérecours citoyens
  • ) .

    Recours

    La lettre de notification du jugement indique les délais et voies de recours.

    Pour certains litiges (par exemple les litiges relatifs à la contribution à l'audiovisuel public), le tribunal juge en premier et dernier ressort. Le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, un recours en cassation (particuliers) devant le Conseil d'État est possible.

    Pour les autres litiges, la cour administrative d'appel (particuliers) peut être saisie (ou dans certains cas, le Conseil d'État (particuliers)) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois.

    Fin anticipée du procès

    Non-lieu

    Le demandeur peut mettre fin à son procès s'il obtient satisfaction de l'administration avant l'intervention du jugement. Dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

    Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit ou par

  • Télérecours citoyens
  • si vous n'êtes pas représenté par un avocat et avez utilisé ce téléservice pour déposer votre requête).

    Attention

    Attention

    la décision ne doit pas avoir été appliquée, même partiellement.

    Désistement

    Le demandeur peut renoncer à son procès pour toute autre raison. Dans ce cas, le tribunal prend acte de son désistement.

    Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit ou par

  • Télérecours citoyens
  • si vous n'êtes pas représenté par un avocat et avez utilisé ce téléservice pour déposer votre requête).

    Où s'adresser ?

    Tribunal administratif - Paris

    7 rue de Jouy
    75004 Paris

    tél. : 01 44 59 44 00
    fax : 01 44 59 46 46
    courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr
    site Internet : paris.tribunal-administratif.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 16:30Accueil ouvert jusqu'à 16h les vieilles de fêtes.

    Tribunal administratif - Melun

    43 rue du Général-de-Gaulle
    77000 Melun

    tél. : 01 60 56 66 30
    fax : 01 60 56 66 10
    courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr
    site Internet : www.melun.tribunal-administratif.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 17:00

    Tribunal administratif - Versailles

    56 avenue de Saint-Cloud
    78000 Versailles

    tél. : 01 39 20 54 92
    fax : 01 39 20 54 87
    courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr

    Horaires d'ouverture :

    vendredi : de 09:00 à 16:00

    lundi à jeudi : de 09:00 à 16:30

    Tribunal administratif - Cergy-Pontoise

    2-4 boulevard de l'Hautil
    95000 Cergy-Pontoise

    tél. : 01 30 17 34 00
    fax : 01 30 17 34 59
    courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
    site Internet : www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

    Maison de justice et du droit de Paris 10ème arrondissement

    15,17 rue du Buisson Saint Louis
    75010 PARIS

    tél. : 01 53 38 62 80
    fax : 01 42 01 89 25
    courriel : mailto:mjd-paris-nord-est@justice.fr

    Maison de justice et du droit de Paris Sud

    99 rue d'Alleray
    75015 PARIS

    tél. : 01 45 45 22 23
    fax : 01 45 40 01 42
    courriel : mailto:mjd-paris-sud@justice.fr

    Maison de justice et du droit de Paris 17ème arrondissement

    16 rue Kellner
    75017 PARIS

    tél. : 01 53 06 83 40
    fax : 01 42 29 34 76
    courriel : mailto:mjd-paris-nord-ouest@justice.fr

    Références