Droits & démarches

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Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.

Conditions

Vous pouvez contester une décision d'un tribunal administratif devant une cour administrative d'appel si elle remplit les conditions suivantes :

Décision qui n'est pas rendue en 1^er et dernier ressort par le tribunal administratif
Décision qui n'est pas susceptible d'appel devant le Conseil d'État (particuliers)

Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif : il indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.

La contestation de la décision doit porter sur une erreur d'appréciation des faits ou d'application du droit.

La contestation de la loi elle-même (particuliers) est encore possible.

Démarche

La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

En ligne

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) - Téléservice

Sur place

La requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d'appel.

Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

Cour administrative d'appel

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Par courrier

La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".

Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

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À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application

Télérecours

pour transmette votre requête.

Assistance d'un avocat

Cas général

L'assistance d'un avocat

est obligatoire.

Vous pouvez choisir un avocat ou un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Barreau des avocats

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Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Litige en matière de contraventions de grande voierie

L'assistance d'un avocat

n'est pas obligatoire si le litige porte sur une contraventions de grande voirie. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

Coût

La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais (particuliers), en particulier des honoraires d'avocats. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle (particuliers).

Délais

Métropole

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés (particuliers).

Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement. À défaut, le délai est de 2 mois.

Outre-mer

Vous résidez outre-mer

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé (particuliers).

Vous résidez en France métropolitaine

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé (particuliers).

Étranger

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai est le suivant :

4 mois à partir de la notification du jugement
2 mois et 15 jours pour un référé (particuliers)

Appel non suspensif

Le recours en appel n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel. Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel un sursis à exécution.