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Droits & démarches

Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?

Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou resquille.

Définition

Cas concernés

Le délit de filouterie s'applique lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé ces services :

  • un restaurant ou un café,

  • une station-service,

  • un taxi,

  • ou un hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours.

A noter

À noter

ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 750 € d'amende.

La filouterie se distingue du vol (particuliers), car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.

La filouterie est proche de l'escroquerie (particuliers), mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est le cas si l'auteur utilise des actes frauduleux pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.

Conditions

Pour être condamné, l'auteur doit cumulativement :

  • avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...),

  • savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service,

  • être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer.

Peines encourues

L'auteur d'un délit de filouterie risque :

  • 6 mois de prison,

  • et 7 500 € d'amende.

Réparation du préjudice

L'auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts (particuliers).

Prescription

La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.

Où s'adresser ?

Avocat

Pour être assisté

Maison de justice et du droit de Paris 10ème arrondissement

15,17 rue du Buisson Saint Louis
75010 PARIS

tél. : 01 53 38 62 80
fax : 01 42 01 89 25
courriel : mailto:mjd-paris-nord-est@justice.fr

Maison de justice et du droit de Paris Sud

99 rue d'Alleray
75015 PARIS

tél. : 01 45 45 22 23
fax : 01 45 40 01 42
courriel : mailto:mjd-paris-sud@justice.fr

Maison de justice et du droit de Paris 17ème arrondissement

16 rue Kellner
75017 PARIS

tél. : 01 53 06 83 40
fax : 01 42 29 34 76
courriel : mailto:mjd-paris-nord-ouest@justice.fr

Voir aussi...

Références