icon

5 °C

min: 5 °C

max: 5 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 1 %
  • Pressure: 1021 hPa
  • Wind Speed: 2 m/s from North
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:48

Droits & démarches

Demande de dommages-intérêts en justice

La victime d'un dommage causé par une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit établir avec précision les préjudices subis et en fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile ou pénale.

Où s'adresser ?

Références