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Droits & démarches

Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection

Mis à jour le 02 janvier 2020
Formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.