Droits & démarches
Droits de succession et de donation
Succession et donation concernent la transmission d'un patrimoine. La donation est réalisée avant son décès par la personne qui veut transmettre des biens alors que la succession ou l'héritage se fait après son décès. Ils doivent en général être déclarés aux impôts.
Droits de succession
Droits de donation
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations générales sur les droits à réglerPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Pour les particuliers (choix 2)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Pour les professionnels (choix 1)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)
Notaire
Pour s'informerPour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Héritage (particuliers)
Testament (particuliers)
Préparer sa succession : donation (particuliers)
Règlement d'une succession (particuliers)
Saisir le fisc (particuliers)