Droits & démarches
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
Où s'adresser ?
Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez aussi utiliser le
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site
Téléphoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Depuis l'étranger : composer le +33 1 41 86 42 47
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Pour en savoir plus
Ministère chargé des affaires étrangères
Voir aussi...
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) (particuliers)
Carnet de santé d'un enfant (particuliers)
Références
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
Déclaration de choix de nom
Délais et autorités compétentes (article 55), naissance en mer (article 59)
Validité des actes étrangers (article 47) et transmission au service d'état civil de Nantes (article 48)