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Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Argent » Impôts locaux » Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) » Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)

Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que votre logement au 1er janvier de l'année d'imposition dispose d'un téléviseur ou un dispositif assimilé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.

Qui est concerné ?

Personnes imposables

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes redevable de la taxe d'habitation

  • Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou dispositif assimilé, qu'il vous appartienne personnellement ou pas.

Vous ne payez qu'une seule contribution par foyer fiscal, même si votre logement dispose de plusieurs appareils.

De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu'une seule redevance.

A noter

À noter

même en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer.

Personnes exonérées

Vous êtes exonéré de taxe d'habitation

Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.

Vous étiez exonéré de redevance avant 2005

Vous aviez plus de 81 ans au 1er janvier 2020

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2020 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Vous n'êtes pas imposable sur le revenu en 2019

  • Vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019

  • Vous respectez des conditions de cohabitation

Vous devez vivre :

  • soit seul,

  • soit avec la personne avec qui vous vivez en couple,

  • soit avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,

  • soit avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi,

  • soit avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2019

1

11 098 €

1,25

12 580 €

1,5

14 061 €

1,75

15 543 €

2

17 025 €

2,25

18 506 €

2,5

19 988 €

2,75

21 470 €

3

22 951 €

½ part supplémentaire

2 963 €

¼ part supplémentaire

1 482 €

Vous ou une personne de votre foyer est handicapé

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2020 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019

  • Votre revenu fiscal de référence (particuliers) inférieur à certaines limites

  • Vous respectez des conditions de cohabitation

Vous devez vivre :

  • soit seul,

  • soit avec la personne avec qui vous vivez en couple,

  • soit avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,

  • soit avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi,

  • soit avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2019

1

11 098 €

1,25

12 580 €

1,5

14 061 €

1,75

15 543 €

2

17 025 €

2,25

18 506 €

2,5

19 988 €

2,75

21 470 €

3

22 951 €

½ part supplémentaire

2 963 €

¼ part supplémentaire

1 482 €

Votre revenu fiscal de référence est égal à 0

Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.

Matériels concernés

Les matériels concernés sont les suivants :

  • Appareil récepteur de télévision

  • Dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.

A noter

À noter

un ordinateur n'est pas assimilé à une télé. De même, si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l'accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.

Montant

En métropole

138 €

Dans un département d'outre-mer (Dom)

88 €

Déclaration

Vous avez un téléviseur ou un dispositif assimilé

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Autre situation

Si vous n'avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case de votre déclaration de revenus.

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

A savoir

À savoir

l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.

Paiement

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation (particuliers).

À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.

Vous aurez une majoration de 10 % si vous payez en retard.

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Pour les particuliers (choix 2)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Pour les professionnels (choix 1)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Pour en savoir plus

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