Droits & démarches
Conditions d'attribution d'un logement social
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources et de séjour régulier en France. Le plafond de ressources à respecter dépend notamment du type de logement et de sa localisation. Certaines personnes, compte tenu de leur situation personnelle, sont définies comme prioritaires. Pour les logements sociaux situés dans les Dom, des plafonds de ressources spécifiques existent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour obtenir des informationsOrganisme pouvant proposer un logement social
Pour déterminer où faire votre demande de logement socialPour en savoir plus
Voir aussi...
Demande d'un logement social (HLM) (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution
Code de la construction et de l'habitation : article R441-1
Conditions de ressources
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Composition du foyer (L442-12)
Plafonds de ressources
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : plafonds de ressources
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Zonage des communes (A, B, C)