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Droits & démarches

Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)

Dans les 3 fonctions publiques, lorsqu'une activité d'une administration est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office auprès de cet organisme privé.

En outre, un fonctionnaire d’État peut être détaché d'office à l'initiative de l'administration dans un autre corps d'État à condition que le nouvel emploi soit équivalent à l'ancien.

Détachement d'office - 22 août 2019

La mise en œuvre du détachement d'office, instauré par la

  • loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  • , en cas de transfert d'une activité publique au privé, doit faire l'objet d'un décret d'application.

    Cette page sera complétée à la parution de ce décret.