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Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Selon la date de signature du bail, le propriétaire d'un logement loué à Paris, ou Lille, ou Hellemmes ou Lomme peut faire payer au locataire un complément de loyer, lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (localisation, confort). Le locataire peut contester le complément de loyer, s'il estime que le complément de loyer demandé n'est pas justifié. Il doit alors respecter une procédure spécifique.
Voir aussi...
Montant du loyer à Paris (particuliers)
Montant du loyer à Lille (Hellemmes et Lomme) (particuliers)
Références
Complément de loyer





