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Droits & démarches

Que risque-t-on pour usage de drogues ?

L'amende forfaitaire est délivrée à l'auteur des faits par un agent de police ou un gendarme.

Son montant est de 200 € et ne peut pas être modulé par les agents des forces de l'ordre.

Néanmoins, ce montant peut être réduit ou majoré, en fonction du délai dans lequel le paiement est effectué.

Ainsi, le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et celui de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €.

Le paiement de l'amende met fin aux poursuites judiciaires.

Si l'auteur des faits ne paie pas l'amende, un procès peut avoir lieu devant le tribunal correctionnel.

Dans ce cas, l'usager de drogues risque :

  • 1 an de prison

  • et 3 750 € d'amende.

Ces peines, prononcées par un ou plusieurs juges lors d'une audience publique, s'appliquent quelles que soient les substances concernées (cannabis, cocaïne...).

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Paris 10ème arrondissement

15,17 rue du Buisson Saint Louis
75010 PARIS

tél. : 01 53 38 62 80
fax : 01 42 01 89 25
courriel : mailto:mjd-paris-nord-est@justice.fr

Maison de justice et du droit de Paris Sud

99 rue d'Alleray
75015 PARIS

tél. : 01 45 45 22 23
fax : 01 45 40 01 42
courriel : mailto:mjd-paris-sud@justice.fr

Maison de justice et du droit de Paris 17ème arrondissement

16 rue Kellner
75017 PARIS

tél. : 01 53 06 83 40
fax : 01 42 29 34 76
courriel : mailto:mjd-paris-nord-ouest@justice.fr

Pour en savoir plus

  • Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)

Voir aussi...

Références