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Droits & démarches

Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?

Oui, sous conditions. Le droit de recouvrement est dû à l'huissier lorsqu'il agit sur le fondement d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice.

La somme que le débiteur doit payer à l'huissier varie en fonction du type de créance (créance alimentaire ou non) et du montant dû. Cette somme est calculée sur la base d'un pourcentage des sommes encaissées ou recouvrées par l'huissier de justice au titre de la créance en principal, ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des dépens (particuliers)).

Il s'agit d'une créance alimentaire (exemple : retard de paiement d'une pension)

Le montant à la charge du débiteur ne peut pas être inférieur à 4,29 €, ni supérieur à 550 €.

Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.

Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à 44 €, le droit de recouvrement est de 4,29 €.

Au delà de ce seuil, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

Taux dû par le débiteur, variable en fonction du montant des sommes recouvrées

Tranche

Taux

De 0 et jusqu'à 125 €

19,5 %

Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

12,68 %

Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

6,82 %

Au-delà de 1 525 €

0,58 %

Par exemple : si une personne doit payer une créance alimentaire de 4 000 €, le droit de recouvrement de l'huissier est calculé de la façon suivante :

  • calcul de la 1ère tranche : 125*19,5 % = 24,38

  • calcul de la 2e tranche : (610-125)*12,68 % = 61,50

  • calcul de la 3e tranche : (1 525-610)*6,82 % = 62,40

  • calcul de la 4e tranche : (4 000-1 525)*0,58 % = 14,36

En additionnant les sommes dues pour chaque tranche, le droit de recouvrement est de : 24,38 + 61,50 + 62,40 + 14,36 = 162,64.

Le droit de recouvrement est donc de 162,64 €.

A noter

À noter

il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.

Il s'agit d'une autre créance

Le montant à la charge du débiteur ne peut pas être inférieur à 4,29 €, ni supérieur à 550 €.

Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.

Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à 44 €, le droit de recouvrement est de 4,29 €.

Au delà de ce seuil, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

Taux dû par le débiteur, variable en fonction du montant des sommes recouvrées

Tranche

Taux

De 0 et jusqu'à 125 €

9,75 %

Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

6,34 %

Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

3,41 %

Au-delà de 1 525 €

0,29 %

Par exemple : si une personne doit payer une dette de 4 000 €, le droit de recouvrement de l'huissier est calculé de la façon suivante :

  • calcul de la 1ère tranche : 125*9,75 % = 12,19

  • calcul de la 2e tranche : (610-125)*6,34 % = 30,75

  • calcul de la 3e tranche : (1 525-610)*3,41 % = 31,20

  • calcul de la 4e tranche : (4 000-1 525)*0,29 % = 7,18

En additionnant les sommes dues pour chaque tranche, le droit de recouvrement est de : 12,19 + 30,75 + 31,20 + 7,18 = 81,27.

Le droit de recouvrement est donc de 81,27 €.

A noter

À noter

il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Paris 10ème arrondissement

15,17 rue du Buisson Saint Louis
75010 PARIS

tél. : 01 53 38 62 80
fax : 01 42 01 89 25
courriel : mailto:mjd-paris-nord-est@justice.fr

Maison de justice et du droit de Paris Sud

99 rue d'Alleray
75015 PARIS

tél. : 01 45 45 22 23
fax : 01 45 40 01 42
courriel : mailto:mjd-paris-sud@justice.fr

Maison de justice et du droit de Paris 17ème arrondissement

16 rue Kellner
75017 PARIS

tél. : 01 53 06 83 40
fax : 01 42 29 34 76
courriel : mailto:mjd-paris-nord-ouest@justice.fr

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