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Radiation d'une demande de logement social
La radiation d'une demande de logement social est prévue dans certains cas spécifiques : demande devenue sans objet (fin de la demande), en cas de demandes multiples, en cas de non-respect de la procédure de demande.
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R*441-12
Radiation d'une demande de logement social : article R441-2-8