Droit à l'image

De quoi s'agit-il ?

Le droit à l'image est lié à votre droit au respect de la vie privée.

Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).

L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse...

L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...

Toutefois, la diffusion de certaines images ne nécessite pas l'accord de la personne photographiée ou filmée, sous réserve du respect de sa dignité.

Exemples :

• Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information

• Image d’un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique

• Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple)

• Image illustrant un sujet historique

Personnes concernées

Toute personne, célèbre ou anonyme, est protégée par le droit à l'image.

Majeur

Le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.

Par exemple pour diffuser votre image sur Internet.

Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.

Vous accord doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?

Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1^ère diffusion.

Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire uniquement si vous êtes isolé et reconnaissable.

Mineur

Avant d'utiliser l'image d'un mineur, l'autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit.

Il n'y a pas d'exception, y compris pour le journal et l'intranet d'une école.

Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.

Défunt

Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice (atteinte à la mémoire du défunt...).

Obtenir le retrait de son image

Déposer plainte pour atteinte à la vie privée

Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord.

Vous pouvez aussi porter plainte si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée.

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat ou Gendarmerie

commissariat_police

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Par courrier

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

• État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

• Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

• Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

• Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Publier l'image sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende.