Droits & démarches
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Écoutes téléphoniques
Le secret des correspondances téléphoniques est garanti par la loi. Une écoute administrative ou judiciaire n'est possible que dans des situations précises et pour une durée limitée.
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit de Paris 10ème arrondissement
15,17 rue du Buisson Saint Louis
75010 PARIS
fax : 01 42 01 89 25
courriel : mailto:mjd-paris-nord-est@justice.fr
Maison de justice et du droit de Paris Sud
99 rue d'Alleray
75015 PARIS
fax : 01 45 40 01 42
courriel : mailto:mjd-paris-sud@justice.fr
Maison de justice et du droit de Paris 17ème arrondissement
16 rue Kellner
75017 PARIS
fax : 01 42 29 34 76
courriel : mailto:mjd-paris-nord-ouest@justice.fr
Références
Code de procédure pénale : articles 100 à 100-8
Interceptions judiciaires des communications téléphoniques (conditions, durée, destruction, etc)
Code de la sécurité intérieure : articles L811-1 à L811-4
Interceptions de sécurité
Code de la sécurité intérieure : articles L831-1 à L831-2
Composition et fonctionnement de la CNCTR