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Droits & démarches

Sous-location du logement par le locataire

Selon le type de logement (logement privé ou logement social), le locataire a le droit ou non de mettre en place une sous-location. Sous-louer consiste à donner location à une autre personne de tout ou partie du logement que l'on loue soi-même. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, selon les cas, il faut préalablement soit informer le propriétaire du logement, soit obtenir son autorisation écrite.

Références