Droits & démarches
Examen du permis de chasse
Pour chasser, il est obligatoire de passer un examen et d'avoir un permis de chasse. Le permis de chasser s'obtient à la suite d'un examen comprenant des questions théoriques et des exercices pratiques. Pour s'inscrire à cet examen, il faut remplir certaines conditions et payer des droits.
Où s'adresser ?
Délégation interrégionale de l'Office français de la biodiversité (OFB)
Pour obtenir des informations sur l'examenPour en savoir plus
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Ministère chargé de l'environnement
Dates d'ouverture de la chasse : saisons 2018-2019 et 2019-2020
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Usagers de la nature et sécurité à la chasse
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Voir aussi...
Assurance de la chasse (particuliers)
Validation annuelle du permis de chasse (particuliers)
Références
Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-4
Permis de chasser
Code de l'environnement : articles L423-5 à L423-8
Examen pour la délivrance du permis de chasser
Code de l'environnement : articles R423-2 à R423-7
Examen pour la délivrance du permis de chasser
Code de l'environnement : articles R423-9 à R423-11
Délivrance et validation du permis de chasser
Code général des impôts : article 1635 bis N
Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage