Location immobilière : documents remis par le propriétaire

Références

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3

  Logement vide ou meublé : surface habitable, règlement de copropriété, loyer (du précédant locataire, de référence), notice d'information

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3

  Logement vide ou meublé : dossier de diagnostic

• Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location

  Logement vide ou meublé : diagnostic gaz

• Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location

  Logement vide ou meublé : diagnostic électricité

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 21

  Logement vide ou meublé : quittance de loyer

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 23

  Logement vide : justificatifs de charges

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 23-1

  Logement vide : travaux d'économies d'énergie

• Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie

  Logement vide

• Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7

  Logement vide ou meublé : diagnostic amiante

• Décret n°2016-382 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

  Grille de vétusté

• Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

  Logement vide ou meublé : notice d'information

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-10

  Logement meublé : règlement des charges (réel ou forfait)

• Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et voies de recours et d'indemnisation du locataire

  Logement vide : congé pour vendre ou habiter