Droits & démarches
Location immobilière : documents remis par le propriétaire
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3
Logement vide ou meublé : surface habitable, règlement de copropriété, loyer (du précédant locataire, de référence), notice d'information
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3
Logement vide ou meublé : dossier de diagnostic
Logement vide ou meublé : diagnostic gaz
Logement vide ou meublé : diagnostic électricité
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 21
Logement vide ou meublé : quittance de loyer
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 23
Logement vide : justificatifs de charges
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 23-1
Logement vide : travaux d'économies d'énergie
Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7
Logement vide ou meublé : diagnostic amiante
Logement vide ou meublé : notice d'information
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-10
Logement meublé : règlement des charges (réel ou forfait)
Logement vide : congé pour vendre ou habiter





