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Droits & démarches

Taxe malus sur les véhicules les plus polluants

Vous devez payez une taxe lors de l'immatriculation de certains véhicules particulièrement polluants. Pour un véhicule neuf, la taxe, dite malus, est calculée selon les émissions de CO2 ou de la puissance fiscale, selon que le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou pas. Pour un véhicule d'occasion, la taxe dépend de la puissance fiscale du véhicule. De plus, les véhicules les plus polluants sont soumis à une taxe annuelle.

Où s'adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour obtenir des informations sur le paiement

Pour en savoir plus

Application du malus à la suite d'une modification technique du véhicule - 01 mars 2020

La

  • loi de finances pour 2020
  • prévoit qu'un véhicule non soumis au malus lors de sa 1ère immatriculation en France, puisse être taxé par la suite en raison d'une modification technique. Par exemple, une modification transformant un utilitaire de catégorie N1 en véhicule destiné au transport de voyageurs.

    Cette mesure s'appliquera à partir du 1er juillet 2020.

    Cette page sera actualisée à cette date.