Droits & démarches
Conditions de détention d'un chien susceptible d'être dangereux
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories (chien de garde et de défense et chien d'attaque). Certaines personnes ont interdiction de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Avant toute future acquisition, vous devez suivre une formation. Une fois acquis, vous devez faire une demande de permis.
Où s'adresser ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services.
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (
Du lundi au vendredi de 8h45 à 17h15
Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs)
Références
Code rural et de la pêche maritime : article L211-13-1
Attestation d'aptitude et évaluation comportementale (obligation)
Code rural et de la pêche maritime : article L211-14
Permis de détention et permis provisoire (pièces à fournir)
Code rural et de la pêche maritime : article D211-3-1
Évaluation comportementale (consultation vétérinaire)
Code rural et de la pêche maritime : article D211-3-2
Évaluation comportementale ( niveau de dangerosité)
Code rural et de la pêche maritime : article D211-3-3
Évaluation comportementale (renouvellement)
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Formation (durée et contenu)
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions (défaut de stérilisation)
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions (défaut de régularisation de permis dans les délais)
Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, défaut de présentation de justificatifs)