Droits & démarches
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Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?
Oui, vous devez déclarer à votre assureur les sanctions subies telles que l'annulation ou la suspension de votre permis.
En effet, dans le cas de telles sanctions, ce que vous avez déclaré lors de la signature de votre contrat n'est plus valable.
Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant le moment où vous avez été informé de la sanction.
La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Assurance automobile (véhicule) (particuliers)
Infractions routières (particuliers)
Invalidation du permis (retrait de tous les points) (particuliers)
Annulation du permis de conduire après une infraction (particuliers)
Suspension administrative du permis de conduire (particuliers)
Suspension judiciaire du permis de conduire (particuliers)
Références
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)