Requête conjointe devant un tribunal civil

De quoi s'agit-il ?

La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord. Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.

Pour quel type d'affaires ?

Pour certaines affaires de nature privée, comme par exemple :

• Conflit de voisinage (par exemple, si votre voisin est d'accord pour s'entendre avec vous sur la construction d'un mur mitoyen)

• Divorce (particuliers)

• Droit de garde d'un enfant (résidence et droit de visite et d'hébergement (particuliers)

À noter

les parties doivent justifier, avant de saisir le tribunal, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative (particuliers).

Dépôt de la requête

La requête est une simple lettre. Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

• Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties

• Tribunal devant lequel est portée la demande

• Explication et justificatifs utiles à la démonstration de l'affaire

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.