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Clauses interdites dans un contrat de location
Propriétaire et locataire peuvent convenir ensemble de l'insertion de certaines clauses au sein du contrat de location. Toutefois, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses interdites varie selon la date de signature du contrat de location.
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4
Liste des clauses abusives définies par la loi
Liste de recommandations de la commission des clauses abusives
Définition d'une clause abusive