Droits & démarches
Carte d'invalidité des pensionnés de guerre
La carte d'invalidité des pensionnés de guerre se distingue de la carte d'invalidité civile par les avantages qu'elle procure et par le taux d'invalidité requis pour la détenir (plus faible).
Qui est concerné ?
Condition de pension
Pour détenir une carte d'invalidité vous devez être titulaire :
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soit d'une pension d'invalidité à titre militaire,
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soit d'une pension de victime civile de la guerre.
Invalidité
Le taux d'invalidité doit être d'au moins 25 %.
Catégorisation
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Taux d'invalidité |
Type de carte |
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Invalidité de 25 % à 45 % |
Carte à une barre bleue |
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Invalidité d'au moins 50 % |
Carte à une barre rouge |
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Invalidité nécessitant la présence d'une tierce personne |
Carte à double barre bleue |
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Invalidité d'au moins 85 % ou de 60 % si vous avez le statut de mutilé de guerre |
Carte à double barre rouge |
Demande de carte
Vous devez vous adresser au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG), en vous rendant sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14342*01 accompagné des pièces suivantes :
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Pièce d'identité
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Titre de pension
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Brevet de pension
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2 photos d'identité
À noter
la carte est gratuite.
Avantages
Réductions
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Sur les billets de train (50 à 75 % selon les cas),
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Sur les vols de certaines lignes intérieures.
Mention "station debout pénible"
Elle vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation).
Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.
Elle vous donne droit de priorité :
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aux guichets et bureaux des services publics,
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dans les magasins et les salles de spectacles,
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dans les transports en commun (places réservées).
À savoir
la carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, qui sont exclusivement associées à la possession de la carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers).
Durée de validité
La carte a une durée de validité de 10 ans.
La demande de renouvellement doit être faite 2 mois avant la fin de validité de la carte.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
La carte d'invalidité des pensionnés de guerre
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Livret pratique des soins médicaux gratuits pour les anciens combattants
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
Voir aussi...
Handicap : carte européenne de stationnement (particuliers)
Références
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L251-1 à L251-4
Carte d'invalidité et droit de priorité
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R251-1 à R*251-6
Carte d'invalidité et réduction dans les transports