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Droits & démarches

Retraite anticipée pour handicap d'un salarié du privé

Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite avant 62 ans si vous justifiez d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance pendant la période de handicap.

Condition de handicap

Si vous êtes handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite (particuliers) :

  • si vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),

  • ou si vous avez été reconnu travailleur handicapé (particuliers) avant 2016.

Conditions d'assurance vieillesse

Durée d'assurance requise

Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'une durée totale d'assurance vieillesse (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient en fonction :

  • de votre année de naissance,

  • et de l'âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.

Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicap

Année de naissance

Âge minimum

de départ à la retraite

Durée totale d'assurance

(en trimestres)

Durée d'assurance cotisée

(en trimestres)

1958, 1959, 1960

55 ans

127

107

56 ans

117

97

57 ans

107

87

58 ans

97

77

59, 60 ou 61 ans

87

67

1961, 1962, 1963

55 ans

128

108

56 ans

118

98

57 ans

108

88

58 ans

98

78

59, 60 ou 61 ans

88

68

1964, 1965, 1966

55 ans

129

109

56 ans

119

99

57 ans

109

89

58 ans

99

79

59, 60 ou 61 ans

89

69

Exemple : si vous êtes né(e) en 1962 et que vous justifiez en 2019 d'une durée d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 108 trimestres, dont au moins 88 ayant donné lieu à cotisations, vous pourrez partir à la retraite au titre du handicap dès 57 ans.

A noter

À noter

si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) prise en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 décembre 2015 au plus tard.

Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente

Si vous remplissez les conditions de durées d'assurance vieillesse requises, sans pouvoir justifier, pour une partie de ces durées, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de ces périodes.

Toutefois, cette possibilité est réservée aux personnes atteintes, à la date de leur demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.

La durée des services susceptibles d'être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.

Démarches

Dans un premier temps, vous devez adresser à votre Carsat une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.

  • Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés - Formulaire - N°N1075
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

    carsat

    Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant :

    • de votre incapacité durant la période d'assurance vieillesse exigée,

    • ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH).

    Pour demander la prise en compte de certaines périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, il faut fournir les pièces suivantes :

    • Courrier précisant la ou les périodes concernées

    • Décision de la MDPH justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 %

    • Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier de votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.

    La caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée. Si tel est le cas, vous pouvez faire votre demande de retraite en adressant à votre Carsat le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés.

  • Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés - Formulaire - Cerfa n°12772*06 - N°S 5138e
  • Où s'adresser ?

    Assurance retraite - 39 60

    Pour tout renseignement complémentaire

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

    Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

    Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30.

    Pour en savoir plus

    Projet de réforme des retraites - 27 janvier 2020

    Un

  • projet de loi instituant un système universel de retraite
  • est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.