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Droits & démarches

Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. Des sanctions sont notamment prévues en l'absence de DPE ou s'il est erroné.

De quoi s'agit-il ?

Le DPE vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.

Il doit être effectué à l'initiative du vendeur du logement ou du bailleur.

Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur (particuliers) ou au locataire (particuliers).

Logements concernés

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements lors de leur mise en vente ou location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Annonces immobilières en cas de vente ou location

L'annonce immobilière pour la mise en vente ou location d'un logement doit mentionner certaines informations qui diffèrent selon le mode de publication.

Internet

Elle doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette Énergie. L'étiquette doit respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels.

Vitrine d'une agence

Elle doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette Énergie.

L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support.

Presse écrite

Elle doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention Classe énergie.

Responsabilité en cas d'absence de DPE ou contenu mensonger

Pour le vendeur

La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut saisir le tribunal (particuliers) pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.

L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

La DGCCRF peut infliger au vendeur :

  • une amende de 300 000 €,

  • et une peine de 2 ans de prison.

Pour le bailleur

La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Le locataire peut saisir le tribunal (particuliers) pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

La DGCCRF peut infliger au bailleur :

  • une amende de 300 000 €,

  • et une peine de 2 ans de prison.

Pour le notaire

La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence de DPE ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut saisir le tribunal (particuliers) et obtenir des dommages-intérêts.

L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

La DGCCRF peut infliger au notaire :

  • une amende de 300 000 €,

  • et une peine de 2 ans de prison.

Modifications du diagnostic de performance énergétique (DPE) - 15 novembre 2019

La

  • loi du 23 novembre 2018
  • supprime le caractère informatif du DPE pour rendre ses informations opposables au vendeur et au bailleur à partir du 1er janvier 2021.

    Par ailleurs, la

  • loi du 8 novembre 2019
  • prévoit d'accompagner le DPE d'un audit énergétique pour les logements ayant une consommation énergétique d'au minimum 331 kilowattheures par m² et par an, à partir du 1er janvier 2022.

    Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées à partir de ces dates.