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Droits & démarches

Comment régler un litige avec un notaire ?

Si le litige porte sur la rémunération

Pour sa rémunération (particuliers), le notaire perçoit des émoluments, des droits et des déboursés (appelés couramment frais de notaire).

En cas de contestation sur la rémunération, il est possible de saisir le tribunal civil. Le tribunal compétent dépend la somme en jeu. Par exemple, si vous estimez que la facture a été mal calculée et est trop élevée.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Il est aussi possible d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au médiateur du notariat.

A noter

À noter

dans les cas les plus graves, vous pouvez portez plainte au pénal. Par exemple pour escroquerie (particuliers), si vous estimez que le notaire a délibérément cherché à vous tromper.

Autre litige

Si vous rencontrez des difficultés dans la relation avec votre notaire (retards inexpliqués, refus répétés de rendez-vous, etc.), vous pouvez saisir la Chambre départementale des notaires.

Chambre départementale des notaires

chambre_notaire

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Paris Sud

99 rue d'Alleray
75015 PARIS

tél. : 01 45 45 22 23
fax : 01 45 40 01 42
courriel : mailto:mjd-paris-sud@justice.fr

Maison de justice et du droit de Paris 17ème arrondissement

16 rue Kellner
75017 PARIS

tél. : 01 53 06 83 40
fax : 01 42 29 34 76
courriel : mailto:mjd-paris-nord-ouest@justice.fr

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