Droits & démarches
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Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
Lorsque les 2 membres d'un couple vivent dans le même foyer et assument ensemble la charge effective et permanente de l'enfant (particuliers), ils désignent l'allocataire des prestations familiales d'un commun accord.
Cet accord, dit droit d'option, peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).
Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire par défaut est l'épouse ou la concubine.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous relevez du régime généralMutualité sociale agricole (MSA)
Si vous relevez du régime agricoleVoir aussi...
En cas de garde alternée (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations familiales





