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Droits & démarches

Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Le tribunal de police est la juridiction compétente pour juger les auteurs de contraventions. Le tribunal examine les affaires de manière contradictoire, c'est-à-dire en écoutant toutes les parties concernées. Toutefois, à la demande du procureur de la République, certains dossiers peuvent être jugés selon la procédure simplifiée, sans débats. Dans tous les cas, les décisions du tribunal de police peuvent faire l'objet d'un recours.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Paris 10ème arrondissement

15,17 rue du Buisson Saint Louis
75010 PARIS

tél. : 01 53 38 62 80
fax : 01 42 01 89 25
courriel : mailto:mjd-paris-nord-est@justice.fr

Maison de justice et du droit de Paris Sud

99 rue d'Alleray
75015 PARIS

tél. : 01 45 45 22 23
fax : 01 45 40 01 42
courriel : mailto:mjd-paris-sud@justice.fr

Maison de justice et du droit de Paris 17ème arrondissement

16 rue Kellner
75017 PARIS

tél. : 01 53 06 83 40
fax : 01 42 29 34 76
courriel : mailto:mjd-paris-nord-ouest@justice.fr

Références