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Droits & démarches

Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée.

Adoption : étapes de la demande d'agrément

Site adoption.gouv.fr

Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention

Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention et le jugement d'adoption avec les délais d'investigation de la commission d'agrément et les différents cas (enfant pupille ou étranger) et les recours en cas de refus de l'agrément

De quoi s'agit-il ?

La demande d'agrément permet de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.

Qui est concerné ?

Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État (particuliers), d'un enfant remis à

  • un organisme autorisé pour l'adoption
  • ou d'un enfant étranger (particuliers) qui n'est pas l'enfant du conjoint.

    A noter

    À noter

    la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

    Demande d'agrément

    Vous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple auprès du service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département en précisant par exemple votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

    Services du département

    cg

    Traitement de la demande

    Votre projet d'adoption fait l'objet d'une évaluation sociale et psychologique.

    Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc...).

    Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez consulter les documents qui y figurent (évaluations etc...) et faire connaître vos observations.

    L'agrément est instruit et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande.

    En cas de refus d'agrément

    Le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption (particuliers) doit être motivé.

    Vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) avant de saisir le juge.

    Ce recours doit être exercé auprès du président du conseil départemental. Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.

    Services du département

    cg

    Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif (particuliers) sur la base d'un recours pour excès de pouvoir (particuliers).

    Tribunal administratif

    ta

    Ce recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Références

    Questions - Réponses