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Droits & démarches

Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement

L'acte de vente pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l'acte de vente.

Contenu

L'acte de vente mentionne :

  • les coordonnées du vendeur (appelé lotisseur) et de l'acquéreur,

  • le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,

  • l'existence d'un bornage (particuliers) du terrain.

L'acte de vente est accompagné :

  • d'un état des servitudes risques et d'information sur les sols (particuliers),

  • du cahier des charges ainsi que du règlement de lotissement,

  • d'une étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, si elle n'a pas déjà été annexée au compromis de vente.

Il est recommandé d'apporter une attention particulière au cahier des charges et au règlement de lotissement, car des règles de vie en lotissement ainsi que des règles d'urbanisme y sont mentionnées (par exemple, choix du modèle de toiture, matériaux utilisés).

Signature

L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur et le vendeur devant notaire après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...). Toutefois, l'acte de vente peut être signé avant l'achèvement des équipements collectifs si le lotisseur justifie :

  • d'une garantie d'achèvement des travaux donnée par une banque,

  • ou d'une autorisation de différer les travaux des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...).

Notaire

notaire

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute et remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.

Notaire

notaire
Attention

Attention

il est recommandé de ne pas signer de contrat de construction avant la signature de l'acte de vente du terrain.

Publicité foncière

Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière (particuliers) en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

hypotheque

Références

Information sur les nuisances sonores aériennes - 21 janvier 2020

La

  • loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019
  • prévoit qu'à partir du 1er juin 2020 le vendeur d'un bien immobilier informe l'acquéreur sur les nuisances sonores des aérodromes.

    Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.