Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Références

• Code de procédure civile : article 641

  Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours

• Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-21

  Logement social : délai de préavis applicable

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15

  Logement vide (y compris logement soumis à la loi de 1948) : délai de préavis

• Code de procédure civile : article 667

  Logement vide (parc social, secteur privé y compris logement soumis à la loi de 1948) : lettre de congé

• Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3 (en vigueur depuis le 27 mars 2014)

  Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé avant le 27 mars 2014

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8

  Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé depuis le 27 mars 2014

• Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies

  Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail

• Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe

  Liste des communes situées en zone tendue

• Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers

  Zonage à appliquer (article 1)

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17

  Zonage à appliquer (I)