Droits & démarches
Divorce par consentement mutuel
Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.
Où s'adresser ?
Avocat
Pour se faire assisterPour en savoir plus
Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Voir aussi...
Divorce, séparation de corps (particuliers)
Séparation de corps (particuliers)
Références
Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire
Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
Divorce par consentement mutuel
Code civil : article 250 à 250-3
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel
Code de procédure civile : article 1144 à 1148-3
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Code de commerce : article A444-173-1
Tarif des notaires : émolument pour dépôt au rang des minutes de la convention de divorce