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Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille » Séparation des parents » Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ? » Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Les parents ont l'obligation de fournir une aide matérielle à leur enfant majeur qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant.

Où s'adresser ?

Permanence juridique

Avocat

Références

Code civil : articles 203 à 211
Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire

Code civil : articles 363 à 370-2
Article 367 : obligation alimentaire en cas d'adoption

Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité

Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Article 373-2-2 : pension alimentaire en cas de séparation

Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Sanctions pour abandon de famille

Code de procédure civile : articles 42 à 48
Article 46 : compétence territoriale en matière d'aide ou pension alimentaire

Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Article L132-6 : prise en compte de l'obligation alimentaire pour l'aide sociale

Code de l'action sociale et des familles : articles L228-1 à L228-6
Article L228-1 : recours de l'aide sociale

Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
Article R132-9 : prise en compte de l'obligation alimentaire pour l'aide sociale

Code de la santé publique : article L6145-11
Recours des établissements publics de santé contre les personnes liées à l'obligation alimentaire