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Droits & démarches

Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.

Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche et que vous n'avez pas obtenu satisfaction.

Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur :

  • le calcul ou le paiement de l'impôt,

  • le paiement d'amendes,

  • les droits de douane.

En ligne

  • Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers - Téléservice
  • Par courrier électronique

    Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

    Par téléphone

    Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

    Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

    Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

    Par internet

    En utilisant le formulaire en ligne (particuliers)

    Par courrier

    Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

    BP 60153

    14010 CAEN Cedex 1

    (une lettre simple suffit)

    Par courrier

    Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

    Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

    Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

    Par internet

    En utilisant le formulaire en ligne (particuliers)

    Par courrier

    Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

    BP 60153

    14010 CAEN Cedex 1

    (une lettre simple suffit)

    Votre demande doit comporter :

    • la description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

    • les références du service concerné

    • vos coordonnées (adresse et numéros de téléphone)

    • et éventuellement la copie des échanges avec l'administration concernée

    Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

    Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour des informations générales

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Pour les particuliers (choix 2)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Pour les professionnels (choix 1)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

    Pour en savoir plus