Droits & démarches
Pension alimentaire impayée : recouvrement par la Caf ou la MSA
Où s'adresser ?
Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
Pour vous aider à remplir votre 1ère demande d'ASF ou d'aide au recouvrementCaisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous bénéficiez déjà de l'ASF ou de l'aide au recouvrementMutualité sociale agricole (MSA)
Si vous bénéficiez déjà de l'ASF ou de l'aide au recouvrementPour en savoir plus
Pension alimentaire : que faire en cas de non-paiement ?
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pension alimentaire : qui contacter ?
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Caf : garantie contre les impayés de pension alimentaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le titre exécutoire de la Caf ou de la MSA
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Voir aussi...
Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés (particuliers)
Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct" (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L581-1 à L581-10
Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Code de la sécurité sociale : articles R581-1 à R581-10
Recouvrement des créances alimentaires
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Droit à l'ASF en cas d'impayés
Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
Perte du droit à l'ASF en cas de vie maritale
Code du travail : article L3252-5
Règlement des sommes par prélèvement direct
Code des procédures civiles d'exécution : Article L213-4
Procédure de prélèvement direct